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Le projet de loi 17 remonte donc à 2001 [1]. Depuis, il ne fait aucun doute que l’ensemble de la problématique que pose un tel projet de loi a fait l’objet d’un débat de société profond et complet. not.

Pour tout dire, pratiquement tous les problèmes qui avaient été soulevés en 2001, lors de la mise sur table du projet de loi, sont encore présents aujourd’hui. Aucune question n’a été résolue. Aucune précision n’a été donnée. Pusique qu’au Québec « on se souvient », les 7 ans d’attente avant la mise en application des modifications on fait le travail de traire la question.

Outre les critiques un peu farfelues (mais justifiées) de protection de la vie privée, des problèmes de justice et d’équité sociale ont rapidement été relevés par le Protecteur du citoyen en juin 2001 [2] puis par Barreau en août 2001 [3]. Or, tous les points soulevés alors restent encore en suspend dans la mise en application de la loi qui entrera en vigueur dans les prochains jours.

L’application

Pour comprendre la problématique, il faut jeter un oeil au processus d’émission des infractions par cinémomètre photographique. Lorsqu’un véhicule en excès de vitesse est identifié, une photographie de la plaque d’immatriculation est prise. La photo indiquant la date, l’heure, et la vitesse enregistrée est envoyée au propriétaire du véhicule. Celui-ci doit payer l’infraction de la même manière qu’il le devrait si un policier lui remet l’infraction en main... en supposant que c’est bien le propriétaire qui conduisait le véhicule. En effet, le projet de loi dit :

« 592.1. En cas d'infraction constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique, le propriétaire du véhicule routier, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 592, est tenu responsable de l'infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il n'avait pas consenti à un tiers l'utilisation de son véhicule. [...] »

Ainsi, une personne, qui n’était pas nécessairement au volant du véhicule et non seulement tenue de payer la contravention, mais est aussi reconnue comme étant légalement responsable de l’infraction. Plus encore, le fardeau de la preuve repose sur le défendant et non sur l’accusation, ce qui est un précédent important dans notre système de justice. Le manque d’encadrement et de frontières claires pour cette nouvelle pratique est inquiétant. Plus importante encore, l’absence totale de débat publique sur la question est épeurante.

Les limitations

Heureusement, le projet de loi prévoit qu’une infraction suite à une identification par un cinémomètre photographique ne peut entraîner la perte de point d’inaptitude. Cette limite de l’application de la loi semble aller dans la bonne direction. Aussi, le responsable d’une infraction identifiée par un cinémomètre photographique ne pourra pas être passible de peine de prison en cas de non-payement. Par contre, les autres mesures en cas de non-paiement semblent rester valides dans ce cas. Ces mesures incluent le retrait du permis et la saisie du véhicule. Pour une infraction dont le fardeau de la preuve repose sur l’accusé, voilà des sanctions plutôt sévères.

D’ailleurs, la loi précise que le propriétaire n’est responsable que si « [...] 'il n'avait pas consenti à un tiers l'utilisation de son véhicule. [...] ». Qu’en est-il dans le cas où le propriétaire a consenti à l’utilisation du véhicule ou encore si le véhicule a plusieurs utilisateurs réguliers? Selon le texte du projet de loi, s’il y avait consentement, le propriétaire reste responsable (et coupable de l’infraction), peu importe qui était au volant. Aucun mécanisme ou même possibilité de délation ne semble envisagé par le projet de loi.

La barrière fondamentale

Un autre problème criant de cette loi est l’application d’une justice à deux vitesses. Un principe fondamental du système de justice en place dans notre pays et province est que deux personnes accusées du même crime ou de la même infraction civile ont droit à un traitement équivalent et à une peine égale. Or, on se retrouve ici avec deux régimes différents d’application de la loi pour la même infraction. Dans un cas une peine de prison pourrait même être applicable et des points d’inaptitude sont attribué, dans l’autre aucune peine de prison n’est applicable et aucun point d’inaptitude ne peut être attribué.

Dans un sens, ce nouveau régime est logique compte tenu de la difficulté d’identifier le conducteur réel du véhicule, que le fardeau de la preuve est sur l’accusé et, qu’en plus, aucun mécanisme de délation et de transfert de l’accusation (et de la peine) vers le conducteur réel ne soit prévu. Pourtant, deux personnes interpellées pour la même infraction pourraient se voir attribuer des peines et un traitement totalement différent. Comment cela cadre-t-il dans notre système de justice prônant un traitement équitable? Comment un juge pourrait-il défendre l’application de la loi où un conducteur se voit attribuer des points d’inaptitude alors qu’un autre ne reçoit aucun point pour la même offense?

Il serait peut-être temps de discuter de ces points ouvertement en société. Il serait le temps d’essayer de comprendre leurs implications et conséquences. De s’assurer que des balises claires sont mises en place avant d’ouvrir la boîte de Pandore.

La mise en place

La mise en place des cinémomètres est une autre question d’importance. Encore une fois, le manque de balise clair est inquiétant. Avant de mettre en place un tel système, il est important de se rappeler l’objectif du projet de loi qui est de réduire le nombre d’excès de vitesse pour améliorer la sécurité sur les routes. Malheureusement, beaucoup de gens croient que ces cinémomètres seront plutôt disposés pour faire le plus de revenus possible. Je dois admettre que, avec beaucoup de regret, je donne raison à ces personnes.

Ce n’est pas sur un tronçon droit de l’autoroute 20 où il y aura 45 infractions à 130 km/h toutes les 5 minutes que ces dispositifs doivent être installés. Ces dispositifs doivent être installés là où ils auront un impact direct et immédiat sur la sécurité du public et non sur la sécurité financière de l’état. Dans les zones scolaires. Dans les zones résidentielles où les gens roulent à 80 d’un stop à l’autre pour éviter les embouteillages. Dans les secteurs autour des hôpitaux. Dans les rues de campagne reconnue comme étant dangereuse. Sur les routes secondaires traversant les villages. Dans les zones de construction où des ouvriers mettent leur vie en danger à longueur de journée.

Aux abords d’un tronçon droit d’une autoroute à voie séparée, un cinémomètre ne deviendra pas un bienfait pour la société. Par contre, dans les échangeurs et zones d’étranglement des autoroutes, endroit où les policiers ne peuvent souvent pas faire d’intervention par des moyens traditionnels, l’utilisation du cinémomètre serait la bienvenue.

Tout cela semble évident. Malgré tout, j’entends les responsables du projet d’implantation dire que ces systèmes coûtent très cher et ne sont pratiquement pas rentables. Après cela, je ne peux que donner raison aux détracteurs de ces systèmes. Si le ministère met en place de telles mesures en voulant les rendre profitables au premier degré, nous avons un grave problème et il est temps d’en débattre plus à fond. N’oublions pas que si un cinémomètre permet d’éviter un seul accident mortel dans une zone dangereuse, il aura déjà été rentable pour la société... ce même s’il n’a jamais identifié d’excès de vitesse.

Dommages collatéraux

Cette modification au code de la sécurité routière fait aussi des dommages collatéraux dont l’impact est encore dur à évaluer. Par exemple, le projet de loi stipule que nul ne peut faire quoi que ce soit pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d’un cinémomètre.

Comment cette clause de la loi sera-t-elle appliquée avec les véhicules circulant avec une remorque? Avec les véhicules ayant un support à vélo à l’arrière? Avec un véhicule ayant une plaque temporaire dans la vitre arrière?

« 334.1. Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil-photo d'un cinémomètre photographique.

L'agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite l'objet enlevé à la Société. »

Seul le temps pourra dire comment ces articles seront appliqués. En espérant que les choses restent sous contrôle et raisonnables. Après tout, n'oublions pas que ces systèmes ne sont pas infaillibles [4].

[1] http://www.assnat.qc.ca/FRA/Publications/projets-loi/publics/01-f017.htm
[2] http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/publications/communique/010607.asp
[3] http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol33/no13/default.html
[4] http://thedailywtf.com/Articles/Traffic-Enfarcement-Camera.aspx